CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MARKETPLACE
Version mise à jour au 15 Mars 2022
La société Licencia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 509 018 842 00054, dont le siège social est sis 44 Route du Bois Cognet – 45260 CHATENOY
(ci-après « Licencia » ou « l’opérateur ») édite et exploite la plate forme internet accessible à l'adresse suivante : https://www.rodentia.fr ( ci-après « la PLATEFORME »).
La PLATEFORME propose un service d'intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les VENDEURS ») et des acheteurs (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution d'accessoires et d’alimentation pour animaux ( ci-après « les PRODUITS »).
Dans ce cadre, il est rappelé que Licencia n'intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les VENDEURS. En dehors des cas où Licencia intervient directement en qualité de VENDEUR, le rôle de Licencia est limité à l'hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.
Par ailleurs la vente des PRODUITS auprès des CLIENTS n'est pas régie par les présentes Conditions générales d'Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente du VENDEUR ou à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessibles à l'adresse suivante :
https://www.rodentia.fr/content/-cgv
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATE FORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, la signification suivante :
« BACK-OFFICE » : désigne l'interface permettant au VENDEUR d'accéder à son espace personnel notamment pour la gestion des produits, offres, commandes et messagerie.
« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, accédant à la PLATE FORME et procédant à l'achat de PRODUIT(S) auprès d'un VENDEUR.
« COMMANDE » : désigne l'achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATE FORME.
« COMPTE » : désigne l'interface hébergée sur la PLATE FORME dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le CLIENT. L'accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
• « CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la PLATEFORME, afin d'encadrer l'utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » (ou CGV « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles du VENDEUR ou à défaut celles de RETIF , encadrant la vente de produits par les VENDEURS aux CLIENTS.
« CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE VENDEUR » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES de la PLATEFORME via le BACK OFFICE par Licencia aux VENDEURS.
« IDENTIFIANTS » : désigne l'adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l'accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
« MARKETPLACE » : désigne la place de marché accessible via la PLATEFORME et permettant la mise en relation des VENDEURS avec les CLIENTS en vue de la vente de PRODUITS.
« PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l'adresse https://www.rodentia.fr. La PLATEFORME regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS et notamment la MARKETPLACE.
« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne la société, détentrice d'un agrément bancaire, fournissant, par l'intermédiaire de Licencia, des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d'encaisser les paiements des CLIENTS.
Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de l'OPÉRATEUR est MANGOPAY, société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, avec un capital de 2 700 000 euros et dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, approuvée en tant qu'établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), autorisée à exercer son activité en Europe et représentée par Romain Mazeries, directeur général, dûment autorisé pour le propos traité ici,
Ou
STRIPE INC, société étrangère non immatriculée au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 812425882. Établie à CA SAN FRANCISCO (99404),
STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, immatriculée sous le SIREN 807572011, Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 10 Boulevard Haussmann - 75009 Paris 09 représenté par Stephen Denis O'CALLAGHAN gérant de la société STRIPE FRANCE.
« PRODUIT » : désigne l'ensemble des équipements, consommables et aménagements pour professionnels proposés par le VENDEUR au CLIENT via la PLATEFORME
« SERVICES » : désigne l'ensemble des services proposés par Licencia aux UTILISATEURS par l'intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu'il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
« VENDEUR » : regroupe les VENDEURS dont les PRODUITS sont référencés sur la MARKETPLACE.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION conclues entre Licencia d'une part et l’utilisateur d'autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME et de l'ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L'utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l'acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la PLATEFORME, l’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
ARTICLE 5. ROLE DE L'OPÉRATEUR
5.1. Teneur de l'intervention de Licencia
Sur la PLATEFORME, Licencia peut avoir deux rôles distincts :
Intervention en tant que simple intermédiaire
La PLATEFORME éditée par Licencia consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.
En dehors des cas où elle agit comme VENDEUR, Licencia n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de PRODUITS et n'intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.
Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, Licencia intervenant comme simple intermédiaire technique.
L'ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEURS, sans intervention de Licencia, qui est rémunérée uniquement sur une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS achetés par les CLIENTS auprès des VENDEURS.
Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Licencia.
Intervention en tant que vendeur dans le cadre de la vente de PRODUITS
Licencia propose directement sur la PLATEFORME la vente de ses propres PRODUITS, parallèlement à la vente des PRODUITS par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.
Dans un tel cas de figure, l’utilisateur est informé du fait que le vendeur du produit est Licencia.
5.2. Loyauté, Clarté et Transparence
5.2.1. Dispositions générales
En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Licencia agit de manière neutre, claire et transparente.
Licencia n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.
Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :
- Une sélection de PRODUIT peut être référencée en page d'accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.
- Les PRODUITS sont référencés par rayons, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L'UTILISATEUR peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :
o Par pertinence ;
o Nom A-Z ;
o Nom Z-A.
o Prix croissant ;
o Prix décroissant ;
- L'UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par Licencia.
L'UTILISATEUR est informé du fait que Licencia ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.
Les PRODUITS vendus par Licencia ne sont pas favorisés et ne sont pas référencés en priorité par rapport aux autres PRODUITS commercialisés par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.
5.2.2. Transparence financière
Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’opérateur s'engage à :
- Informer en janvier de chaque année qu'un état récapitulatif de l'ensemble des transactions et du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la PLATEFORME est disponible dans son espace ;
- Fournir à l'ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME ( cf. Annexe 1 : Informations en matière d'obligations civiles et fiscales ) ;
- Le cas échéant, communiquer à l'administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION
Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l'article 7.1 des présentes CGU.
L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d'inscription définie ci-après.
Article 6.1. Procédure d'inscription en tant que VENDEUR
L'UTILISATEUR qui souhaite devenir VENDEUR doit au préalable contacter Licencia
- Par courriel à l'adresse contact@rodentia.fr
- Par courrier à l'adresse 44 Route du Bois Cognet – 45260 CHATENOY.
Ou
Se créer un compte vendeur directement en suivant les instructions en cliquant sur le lien prévus à cet effet en haut du site.
L'UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par Licencia que les données qu'il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer Licencia de ses nouvelles informations.
Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, Licencia pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.
L'inscription ainsi que les relations contractuelles entre Licencia et les VENDEURS souhaitant proposer PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par les CGV VENDEUR disponible sur demande au service commercial de Licencia par courriel à l'adresse suivante : contact@rodentia.fr
Article 6.2. Procédure d'inscription en tant que CLIENT
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l'ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.
L'inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.
L'inscription sur la PLATEFORME peut s'effectuer de deux manières :
- Au moment d'une commande ;
- En cliquant sur l'onglet « SE CONNECTER ».
Pour créer un COMPTE, l’utilisateur est invité à fournir différentes informations le concernant.
L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s'engage à fournir à Licencia des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Licencia toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa première commande.
A compter de la complétion du formulaire d'inscription, un courriel de confirmation est adressé au CLIENT. L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.
Le CLIENT s'engage à ne créer qu'un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. Licencia décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.
L'UTILISATEUR est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son COMPTE.
6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, Licencia pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, Licencia ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où Licencia n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d'un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir Licencia, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@rodentia.fr
6.2.2. Désinscription
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l'adresse : contact@rodentia.fr. Licencia procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
ARTICLE 7. SERVICES
Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités.
Un des SERVICES principaux proposés par Licencia consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.
7.1.1. Recherche par catégorie
Quand l’utilisateur clique sur les onglets principaux du menu, l’utilisateur pourra accéder aux différentes catégories permanentes de PRODUITS.
Il existe également des catégories supplémentaires variant selon l'actualité du moment (par exemple « Tout pour vos soldes », « saint valentin » etc.)
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’utilisateur pourra accéder à des sous-catégories référençant l'ensemble des PRODUITS proposés à la vente.
7.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L'UTILISATEUR peut aussi, lorsqu'il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.
Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence le plus précis possible.
Les PRODUITS vendus par Licencia ne sont pas favorisés et ne sont pas affichés en priorité par rapport aux autres PRODUITS commercialisés par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.
L'UTILISATEUR peut ensuite choisir expressément un autre ordre ou mode de présentation des PRODUITS en fonction de ses préférences, et selon les critères suivants :
o Par pertinence ;
o Nom A-Z ;
o Nom Z-A.
o Prix croissant ;
o Prix décroissant ;
Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS
En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :
7.2.1. COMMANDES de PRODUITS
Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.
7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE
En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.
Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.
Enfin, le CLIENT pourra accéder à l'historique de l'ensemble de ses COMMANDES.
Article 7.3. SERVICES proposés aux VENDEURS
Licencia propose à ses UTILISATEURS professionnels de devenir VENDEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS.
Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l'article 6.1.des présentes.
ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES
8.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
· Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de Licencia et des tiers ;
· Être honnête et sincère dans les informations fournies à licencia et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
· Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
· Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
· Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
· Respecter les droits de propriété intellectuelle de Licencia portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
· Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
· Ne pas modifier les informations mises en ligne par Licencia ou par un autre UTILISATEUR ;
· Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
· Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
· Constitutifs de dénigrement fautif visant Licencia ou les UTILISATEURS ;
· Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
· À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
· Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pédophile ;
· incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
incitant au suicide ;
· permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
· à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de Licencia
L'obligation générale de Licencia est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Licencia aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
Licencia s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Licencia attire toutefois l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Licencia s'engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l'article 5.2 des présentes.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Principes généraux
Licencia décline toute responsabilité notamment :
· en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de Licencia ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
· en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
· en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
· relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
· en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
· en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'article 10 des présentes CGU ;
· en cas de cause étrangère non imputable à Licencia ;
· en cas d'agissement illicite d'un VENDEUR, ou d'inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
· de tout problème rencontré lors de l'exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2. Statut d'hébergeur
A l'exception du cas où LicenciaF est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que Licencia a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
A ce titre, Licencia se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considérera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse contact@rodentia.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Licencia – 44 Route du Bois Cognet – 45260 CHATENOY
Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
9.3. Litiges entre UTILISATEURS
A l'exception des cas où elle est VENDEUR, Licencia attire l'attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l'exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.
En cas de litige avec un VENDEUR, l’utilisateur pourra contacter le Service Client de Licencia en envoyant un courriel à l'adresse contact@rodentia.fr ou par courrier à : Licencia – 44 Route du Bois Cognet – 45260 CHATENOY
Licencia répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
Licencia pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Licencia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de Licencia ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de licencia intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de Licencia.
En cas de survenance d'un des événements susvisés, Licencia s'efforcera d'informer l’utilisateur dès que possible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS
Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l'intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu'il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.
En tout état de cause, Licencia ne saurait être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.
11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de Licencia
L'UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Licencia sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l'exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS , sont la propriété intellectuelle exclusive de Licencia et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Licencia, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, Licencia interdit expressément :
· L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
· La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
· La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par Licencia ou par un VENDEUR.
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de Licencia et engagement à les respecter.
Licencia accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Licencia.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exploitation de la PLATEFORME, Licencia est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par Licencia pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
A ce titre, l'UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante www.rodentia.fr qui lui donnera l'ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données dit RGPD), RETIF assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L'UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@rodentia.fr ou par courrier à : Licencia – 44 Route du Bois Cognet – 45260 CHATENOY
ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :
· par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@rodentia.fr
· Par courrier à Licencia – 44 Route du Bois Cognet – 45260 CHATENOY
· Par téléphone au 0630 527 789
ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s'appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Licencia à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET LICENCIA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre Licencia et un utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans l'hypothèse où la tentative de règlement amiable échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal de commerce d'Orléans.
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ANNEXE 1 : Informations en matière d'obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l'obligation d'informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles à l'adresse suivante
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
Licencia recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.